Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale.

Sur proposition de Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a marqué son accord ce vendredi sur la prolongation générale – jusqu’au 31 décembre 2013 - des numéros INAMI provisoires de l’ensemble des kinésithérapeutes concernés.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 23 de la loi-programme* à la date du 1er juillet 2012. Les articles en question rendent la notification sociale obligatoire pour les actes d'hérédité établis par les notaires ou les receveurs de successions qui sont habilités à le faire. 

Sur proposition de la Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé définitivement l'avant-projet de loi qui modifie la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Ce texte vise à renforcer la sécurité dans les transports en commun de notre pays.  

Le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêtés royaux qui attribuent des fonctions de management. 

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé le plan national de déploiement de l'Internet Protocol version 6. Afin de pallier la pénurie d'adresses IP, une nouvelle version de l'Internet Protocol version 6 a été développée. L'introduction de cette nouvelle version est importante pour bon nombre d'entreprises et d'institutions en Belgique.