Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui crée les bases légales pour l’exécution de projets pour la coopération au développement par des pays partenaires.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui donne la possibilité à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) de confier aux Régions l'exécution de certaines de ses tâches. La proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle a pour but d'actualiser l'arrêté royal en vigueur afin d'en renforcer la sécurité juridique.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2012.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d’arrêtés royaux relatifs à la réorganisation du SPF Finances.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal (*) déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) sur le plan des fonds à moyen et long terme. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.