La profession d'agent immobilier est réformée et reçoit une réglementation particulière. Jusqu'à présent, la profession d'agent immobilier était régie par la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services (*). Cela change désormais suite à l'approbation par le Conseil des ministres de l'avant-projet de loi proposé par la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler, pour cinq ans à partir du 1er juin 2012, le mandat de Mme Eva Vissers en tant que commissaire adjointe néerlandophone au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler, pour cinq ans à partir du 1er juin 2012, le mandat de Mme Annelies De Bondt en tant qu'administratrice du Conseil du contentieux des Etrangers.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations.

Le Conseil des ministres a approuvé en dernière lecture le projet d'arrêté royal qui étend le congé parental à 4 mois.