Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter la pension minimum au taux ménage des travailleurs indépendants. Cette mesure met en oeuvre l'accord du gouvernement qui prévoit l'alignement progressif des pensions minimum des travailleurs indépendants sur celles des travailleurs salariés.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole* modifiant la Convention entre la Belgique et l'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre la Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu*.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l'année 2012.

Sur proposition du ministre des Finances et du Développement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de Fedesco.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République d’Irak*.