Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à créer un droit de recours pour les membres du personnel contractuel dans le cadre des cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux. Il s'agit de la deuxième lecture du projet d'arrêté royal qui avait été approuvé par le Conseil des ministres du 5 octobre 2012.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant les tâches et le statut des conseillers en sécurité chargés de la sécurité de l'information dans les services publics. Il s'agit de la deuxième lecture de l'arrêté royal, approuvé par le Conseil des ministres du 20 juillet 2012.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à fixer les coûts des analyses exécutées dans les laboratoires de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. L'avant-projet concerne principalement des aspects techniques et financiers.

Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture l'avant-projet de loi-programme qui contient l'exécution des mesures budgétaires pour 2013.

Le Conseil des ministres a décidé que les entreprises titres-services seront obligées de déposer un cautionnement de 25 000 euros lors de la demande d'agrément. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du contrôle budgétaire et a pour objectif de limiter le budget destiné aux titres-services. Le projet d'arrêté royal est approuvé en deuxième lecture et adapté à l'avis du Conseil d'Etat.