Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux considérant certaines intempéries comme des calamités publiques et délimitant les étendues géographiques de celles-ci.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui établit les règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et des concessions de travaux publics.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à moderniser le droit des sûretés réelles mobilières. L'avant-projet réforme principalement la réglementation du gage.

La Belgique participera à la dixième reconstruction des ressources du Fonds asiatique de développement (FAD).

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre des Finances Steven Vanackere à attribuer le marché public relatif à la souscription d'un abonnement annuel à la base de données ORBIS + TP CATALYST pour respectivement 4 et 6 utilisateurs simultanés de la cellule Prix de transfert du service des Décisions anticipées du SPF Finances.

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.