Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à rendre plus intéressant le statut de travailleur hautement qualifié titulaire d'une carte bleue européenne.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant notamment la création d’un canal de signalement interne au sein du ministère de la Défense.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant dans la législation belge les amendements de 2022 à la Convention du travail maritime 2006 (Maritime Labour Convention – MLC 2006).

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire contenant des directives en vue de l’actualisation du budget initial 2024, de la préparation du budget initial 2025 et de l’estimation pluriannuelle 2026-2029.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal établissant le mode de calcul du complément d’indemnité d'incapacité de travail.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture un avant-projet de loi remplaçant la loi existante réglementant la profession de détective privé.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’établissement du comité permanent indépendant d’experts scientifiques pour le suivi et l’évaluation de la politique climatique fédérale (Conseil scientifique du Climat).

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prend en compte certains congés non rémunérés des agents des entités fédérées pour le calcul de la pension et prend connaissance, dans ce contexte, d’un deuxième projet d’arrêté royal.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a pris acte du projet de protocole d’accord qui règle la coopération entre le service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) et l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) concernant les marchés publics.