Redidtribution d'un crédit vers le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile

Participation de deux agents pénitentiaires à l'opération de maintien de la paix des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH)

Adaptation de la limite salariale pour le calcul de la partie "bas salaires" dans les entreprises de travail adapté

Prolongation des plans de sécurité et de prévention et des contingents complémentaires des gardiens de la paix

Conditions d'exploitation de jeux de hasard par internet

Précisions sur la procédure permettant à un étranger d'obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales

Octroi des dotations fédérales 2010 pour la police locale

Actualisation de la législation en matière de frais de téléphonie et d'opérateurs internet