Cadre pour un bon état des eaux de surface et stratégie pour le milieu marin

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Planification de l'offre médicale

Code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL

Modification de la rémunération du personnel des services publics fédéraux

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Nouvel organisme de coordination du secteur du diamant

Approbation de l'Accord international sur les bois tropicaux

Nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Loterie Nationale