Protocole de partenariat pour la cession de la base polaire Princesse Elisabeth

Octroi d'une prime de rattrapage à certains invalides

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Assentiment à la Convention n°177 concernant le travail à domicile

Attribution d'un marché de promotion pour l'hébergement de services publics locaux à Alost

Renouvellement du contrat de gestion de La Poste

Adaptation des conditions pour l'obtention de la nationalité belge

Nomination d'un membre du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments

Elargissement de la définition de transport de valeurs