23 avr 2007
14:04
Institutions fédérales
Le traité pour éviter la double imposition avec les Etats-Unis a été ratifié
Le Ministre des Affaires étrangères, Karel De Gucht se réjouit de la ratification par notre pays de l'accord permettant d'éviter la double imposition avec les Etats-Unis. Le projet de loi a été ratifié par la Chambre des Représentants hier. C'était la dernière étape dans la procédure de ratification.
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Service de presse (P&C/P)