Fixation de la source et des modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Fonctionnement de la Commission de sécurité en charge de l'évaluation de la couverture des services de secours et de sécurité dans les nouveaux bâtiments
Modifications à la réglementation des titres-services
Cotisation patronale supplémentaire pour le financement du congé-éducation payé dans les secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation
Nomination d'un commissaire adjoint néerlandophone et renouvellement du mandat d'un commissaire adjoint francophone
Renouvellement du mandat du directeur général du Palais des Beaux-Arts
Pourcentage de la masse salariale pour l'effort en faveur des groupes à risques
Entrée de la Suisse dans l'espace Schengen
Assentiment à l'accord entre l'UEBL et le Botswana en matière d'encouragement et de protection des investissements