Méthode de consultation des données d'assurabilité des bénéficiaires

Assentiment à l'accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre les pays du Benelux et la Bosnie Herzégovine

Désignation des représentants du gouvernement fédéral auprès de la Commission nationale pour les droits de l'enfant

Modification des dispositions relatives aux organes stratégiques des services publics fédéraux

Assentiment à l'accord entre le Benelux et la Serbie concernant la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service

Assentiment à l'accord entre le Benelux et la Macédoine concernant la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques

Assentiment à la Convention entre la Belgique et le Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital