Nomination d'un administrateur général adjoint à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants en incapacité de travail

Plan pluriannuel visant à rendre les bâtiments publics fédéraux accessibles aux personnes en situation de handicap

Création de la fonction de gardien de la paix

Modification de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus pour les entreprises et les professions libérales

Fixation du montant de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat

Nomination de l'administrateur général adjoint de l'Office national des pensions

Modification de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Période transitoire prolongée pour la désignation d'ajoints bilingues