Réglementation du traitement de substitution par méthadone et buprénorphine

Perception des recettes propres du Service des pensions du secteur public

Paiement des indemnités prévues dans l'accord social

Assimilation des cellules d'emploi régionales

Adaptation du bonus à l'emploi des contractuels du secteur public

Détermination de la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé

Adaptation de la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Modification des conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Utilisation des informations du secteur public à des fins commerciales