Financement de cours en commun avec le Benelux pour des magistrats et des officiers de police irakiens

Règlement de la procédure de sélection et de l'entrée en service dans la fonction publique fédérale des fonctionnaires issus des entreprises publiques autonomes

Organisation et fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable

Démission et nomination de membres de la Commission interdépartementale pour le Développement durable

Dérogation temporaire du nombre de jours de travail comme travailleur occasionnel dans le secteur de la culture du chicon

Subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

Exonération de l'impôt sur les primes attribuées dans le cadre de l'aide à la recherche

Reconnaissance des tornades des 14 et 15 juin 2002 et du 1er octobre 2006 comme calamités publiques

Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation privée contre le cambriolage ou l'incendie