23 déc 2004
16:00
Conseil des ministres
Contrat-type de courtage matrimonial
Sur proposition de Mmes Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi chargée de la Protection de la Consommation, et Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial.
Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture