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Adaptation des conditions de participation à la procédure de sélection pour la fonction de direction adjointe au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Application explicite de la loi sur les CCT aux sociétés de logement et aux sociétés immobilières agréées par les Régions

Définition des mandats des candidats des Etats membres de l'UE ne disposant pas d'un cursus complet en médecine

Nomination d'un administrateur général adjoint à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants en incapacité de travail

Plan pluriannuel visant à rendre les bâtiments publics fédéraux accessibles aux personnes en situation de handicap

Création de la fonction de gardien de la paix

Modification de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus pour les entreprises et les professions libérales