Achat de carburant pour moteur à réactions

Maintien de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les assistants personnels

Harmonisation de la réglementation sur la cotisation d'égalisation des pensions

Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel

Modification des règles en matière de stage des agents de l'Etat

Egalité des rémunérations entre hommes et femmes

Autorisation d'associer ses filiales pour sa mission en matière de timbres d'amende

Achat de nacelles à désignation laser