Création de l'Agence fédérale du médicament et des produits de santé

Définition du groupe cible des personnes les plus démunies pouvant accéder au Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Mission exclusive de FEDESCO de travailler pour les services publics fédéraux

Délimitation du plateau continental entre la Belgique et le Royaume-Uni

L'accès au nouveau régime concernant l'octroi d'allocations familiales est précisé.

Activités à but lucratif des familles du personnel diplomatique et consulaire

Statut des chefs de corps

Adhésion de la Belgique au contrat SALIS

Prise en location de bâtiments pour des services du SPF Finances et la Police fédérale