Assentiment au Protocole relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Assentiment au Protocole relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge

Nouvelle procédure d'asile et réforme du Conseil d'Etat

Simplification de la procédure de récupération de l'accise trop payée

Location d'une surface complémentaire pour le tribunal de police de Tournai

Le chèque sport et culture exclu de la notion de rémunération

Transfert des biens, droits et obligations au nouveau Service des Pensions du Secteur Public

Application du régime du tiers payant en faveur des enfants handicapés