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Clôture gratuite d'un compte à vue ou d'un compte d'épargne - deuxième lecture

Les montants du revenu d'intégration augmentés de 2% le 1er avril prochain

Harmonisation des systèmes de certification des ouvrages en métaux précieux

Instauration d'une cotisation globalisée "allocations familiales - maladies professionnelles" pour l'ONSS - APL

Test de durabilité - Instauration d'une évaluation de la réglementation sur la base du développement durable

Normes internationales d'audit pour les contrôles légaux des comptes annuels

Exception au niveau de l'interdiction des suppléments d'honoraires et mesures contre les suppléments

Approbation de demandes émanant d'autorités