Prolongation du délai pour la demande d'intervention du fonds BOFAS - deuxième lecture

Confirmation de la réforme des pensions au niveau de la sécurité sociale d'outre-mer

Adaptation des dispositions instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants

Projet de loi d'assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Réforme de la mise à disposition des condamnés : une meilleure protection de la société - deuxième lecture

Diminution du ticket modérateur pour les médicaments en grands conditionnements

Taxation à 33% de certains revenus octroyés à des scientifiques - deuxième lecture

Suppression des obstacles à l'adaptation de l'offre de lits dans les hôpitaux

Modification de la loi sur la détention obligatoire de stocks de pétrole