23 déc 2004
16:00
Conseil des ministres
FADELS
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Fiannces, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des emprunts du logement social (FADELS) et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat. Un deuxième projet d'arrêté royal nomme les membres du Conseil d'administration du FADELS pour la durée de la liquidation.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes