Assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Ukraine sur le transport routier

Adapation du statut syndical dans les services publics

Nouveau statut pour les agents de la Sûreté de l'Etat

Modification de la distribution d'un budget destiné à l'assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI

Adaptation de la législation sur les accidents du travail, les accidents sur le chemin du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public

La mobilité des administrations fédérées vers les administrations fédérales sera désormais possible

Mesures relatives à la découverte et à la protection des épaves

Collaboration entre la Défense, les Régions et les Communautés pour la formation des militaires

Transport maritime du matériel militaire de la Défense en 2007