Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus du marché, la loi (*) relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre cette dernière et les Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et, d'autre part, Aruba et entre la Belgique et respectivement Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les Iles Vierges Britanniques, Montserrat et les Iles Turks et Caïcos.

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé le contenu des conventions à conclure entre l'Etat fédéral et les villes d'Ostende, Mons et Seraing et les communes d'Anderlecht, Forest, Molenbeek et Saint-Josse.

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraire en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral (SPF).

Sur proposition de Monsieur Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers. Ce projet modifie aussi l'arrêté royal (**) concernant les émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments et l'arrêté royal (***) établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.

Sur proposition de Monsieur Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organisques volatils (COV) dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux.

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de Madame Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les services d'urgence auxquels les opérateurs et les autres fournisseurs de services de télécommunication assurent l'accès et auxquels ils fournissent l'identification de la ligne appelante en cas d'appel d'urgence (*).