Le Conseil des Ministres a avalisé un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en exécution du Conseil des Ministres tenu à Gembloux, créant d'une part un cadre de sécurité juridique pour le développement des parcs à éoliennes offshore et réduisant d'autre part les frais énergétiques des entreprises grâce à l'introduction d'un tarif dégressif maximal des contributions énergétiques fédérales.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location de locaux et emplacements de parkings appartenant à Belgocontrol dans l'immeuble CCN, rue du Progrès 80, à Bruxelles.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé six amendements au projet de loi modifiant l'arrêté royal (*) fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*) en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.