Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant suppression des actions au porteur.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les Services publics fédéraux.

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le financement, sur le budget 2005 du SPF Affaires étrangères, d'initiatives en matière de diplomatie préventive.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code civil et réglant le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant.

Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux en exécution du protocole d'accord sectoriel 2003-2004.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des
Ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque pour les entreprises.

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portannt modification de l'arrêté-loi (**) relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.