28 nov 2003
16:00
Conseil des ministres
Evaluation du personnel des greffes et des parquets
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui suspend temporairement et en partie l'application de la procédure d'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et des tribunaux, dans l'attente d'un remplacement du système.
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales