17 oct 2003
16:00
Conseil des ministres
Déclaration libératoire unique
Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Hervé Jamar, Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes