10 oct 2003
17:00
Conseil des ministres
Entrée ou séjour sur le territoire
Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Royaumes de Belgique, du Grand-Duché du Luxembourg, des Pays-Bas et le Gouvernement Fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ainsi qu'un protocole d'application et ses annexes 1 à 8 (*).