Pour éviter des charges inutiles à quelque 600.000 entreprises et petits commerces obligés de tenir une comptabilité sur papier même s'ils ont déjà une comptabilité électronique, le conseil des ministres a, à l'initiative de Vincent Van Quinckenborne, secrétaire d'état à la Simplification administrative, approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la comptabilité électronique. Ce projet doit éviter des charges inutiles coûtant jusqu'à 60 millions d'euros par an à la vie professionnelle. La comptabilité sur papier est en effet entièrement supprimée.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer les directives gaz et électricité (*) .

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant, ainsi que les projets d'arrêtés royaux nécessaires à l'entrée en vigueur de l'augmentation des seuils d'insaisissabilité lorsque le débiteur a un ou plusieurs enfants à charge.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et de l'Energie, et de M. Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Fonds social mazout (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publqiue, le Conseil des Ministres a approuvé le plan stratégique et le financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).