Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi (*) concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi (**) déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi (***) contenant le Code judiciaire.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché pour l'acquisition, en trois tranches, de maximum 440 véhicules légers 4X4 et de 120 kits de protection balistique avec matériels et prestations connexes et contrat ouvert d'assistance technique, avec la possibilité d'une extension en deux tranches, de 90 véhicules et 30 kits.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat pour l'achat de 220 Multi Purpose Protected Vehicles (MPPV), avec la possibilité d'une extension en deux tranches de 66.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de la prise en location d'immeubles, pour la Police fédérale, le SPF Sécurité sociale et l'AFSCA.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'affiliation de la Belgique au "Weapon System Program (WSP)" et la conclusion d'un contrat ouvert pluriannuel de durée indéterminée avec "l'Agence OTAN d'Approvisionnement et de Réparation" (NAMSA) pour le soutien logistique du missile TOW (*) sur l'hélicoptère A-109BA de la Composante terrestre.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB).

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant l'intervention financière du Centre public d'action sociale (CPAS) pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Sur proposition de M. André Flahaut; Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant le budget général des dépenses 2004 du Ministère de la Défense nationale afin de couvrir les dépenses relatives à la participation des Forces armées aux opérations militaires extérieures.