Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le Plan d'action fédéral contenu dans le deuxième rapport annuel fédéral sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice de la médecine vétérinaire et modifiant la loi (**) relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global, en 2005, des moyens financiers, pour l'ensemble du Royaume, pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la procédure disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi programme (*) et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel.

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi également signé par Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, portant assentiment au protocole établi sur la base (*) de la convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention (**).

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de l'Accord international sur l'Escaut et de l'Accord international sur la Meuse.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a pris connaissance du nouveau programme de recherche pluriannuel : "La science pour un développement durable".

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la vente d'un bien, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, dénommé "Maison Jekay", à la s.a. "Domaine d'Argenteuil".