21 fév 2003
16:00
Conseil des ministres
Taxe d'affichage
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes