Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et du Travail, et de Mme Kathleen Van Brempt, Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux (*) relatifs aux conseils d'entreprises et aux comités pour la prévention et la protection du travail.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte et a marqué son accord quant à l'initiative de la Société fédérale d'investissements (SFI) de créer une filiale spécialisée (*), dans le cadre du projet de rénovation et d'extension du Palais des Congrès à Bruxelles.

Sur proposition de M Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrête royal (*) portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission Entreprises publiques (**).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte de l'accord du Premier Ministre (*) autorisant la conclusion de contrats de service concernant les transports aériens 2004 nécessaires au bon fonctionnement de la mission AVENIR, en partenariat avec la République Démocratique du Congo.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant dispositions consécutives de l'arrêt (*) de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi (**) concernant le droit à l'intégration sociale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment du Protocole additionnel n°7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin (*).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi (*) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs.