1. La loi du (*) portant différentes dispositions en matière de sécurité routière et les arrêtés d'exécution feront l'objet d'une évaluation exhaustive d'ici le mois de septembre 2005. Il s'agira, entre autres, d'examiner les indicateurs suivants : le nombre de victimes de la route, le nombre d'accidents de la route et le nombre d'infractions au code de la route. Chaque indicateur est subdivisé en fonction de sa nature, du montant total perçu sur la base de la perception immédiate, de règlements à l'amiable et d'amendes et/ou d'ordonnances de paiements imposés par les tribunaux de police, du temps que la police fédérale, la police locale, les parquets, et les tribunaux de police consacrent à la sécurité routière. Cette évaluation devra tenir compte de la situation sociale du contrevenant. Ce qui se fera à l'initiative du Ministre de la Mobilité en concertation avec les Ministres de l'Intérieur, de la Justice, des Finances, du Budget et de l'Economie.

Sur proposition des Ministres de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé les projets visant à mettre en ?uvre une utilisation durable de l'énergie, notamment dans la Fonction publique fédérale.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a marqué son accord quant à la mise sur pied d'un groupe de travail qui doit préparer la Belgique à la création de fonds de pension dits paneuropéens. Les futures dispositions devront permettre aux sociétés multinationales d'opérer une gestion centralisée des pensions complémentaires de tous leurs travailleurs européens.

Les personnes âgées qui habitent chez leurs enfants et peuvent prétendre à la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) bénéficieront à partir du 1 mai 2004 du "montant de base majoré GRAPA" comme isolés, ce qui représente pour elles une augmentation de 50% puisqu'elles recevront non plus 419 mais 629 euros.

Le Conseil des ministres a décidé de traiter le dossier du "travail autorisé des pensionnés" dans le cadre du débat de société sur la problématique de la fin de carrière. Ce débat est prévu pour le second semestre de 2004.

Le Conseil des Ministres a approuvé, sur proposition du Ministre du Budget, l'augmentation de 3 milliards euros des réserves du Fonds de Vieillissement avant la fin de la législature. Dans l'accord de gouvernement, l'objectif postulé était de 10 milliards euros, maintenant il est de 13 milliards euros.

Sur proposition de Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a chargé la Ministre de l'Intégration sociale, en collaboration avec le Secrétaire d'Etat Peter Vanvelthoven, de coordonner la rédaction du Plan national d'inclusion numérique, en concertation avec les Ministres concernés. Il a en outre approuvé les orientations de son projet global de lutte contre la fracture numérique.

Des Etats Généraux des Familles, il ressort que les familles belges demandent plus de possibilités pour mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, grâce à un meilleur accueil de l'enfant et des congés mieux adaptés.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a décidé de restreindre la possibilité qu'ont les compagnies d'assurance de résilier unilatéralement la garantie à vie de certaines assurances. Les salariés pourront également poursuivre, à leur pension ou à la perte de leur emploi, les assurances collectives qu'ils ont contractées par le biais de leur employeur dans les mêmes conditions.