Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, le Conseil des Ministres a décidé que la Société Fédérale d'Investissement (SFI) allait constituer une société anonyme de droit public.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique (*) relatif à la protection de l'environnement.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'Instruction criminelle. Le texte tient compte des remarques du Conseil d'Etat.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la désignation des fonctions de management dans les services publics fédéraux.

Le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre concernant la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.