Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2003, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte et Bert Anciaux, Ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité, le Conseil des Ministres a désigné Monsieur Steve Dubois comme négociateur pour les autorités fédérales (gouvernement, BIAC, Belgocontrol, ...) dans le dossier DHL.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé le principe général de répartition, entre la Régie des Bâtiments et les SPF occupants, des frais de première installation dans les bâtiments loués.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises (*) et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

Le Conseil des Ministres a donné délégation au Ministre des Finances pour passer les marchés publics nécessaires au déménagement du site central du SPF Finances, y compris certaines procédures négociées (*).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*), en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles.