Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement (*) relatif au statut de la société européenne.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi (*) relative à la redistribution du travail dans le secteur public suite aux demandes des Centres publics d'aide sociale (CPAS) de Nevele et de Denderleeuw.

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la promotion de l'entreprise indépendante.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, le plan d'action fédéral sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé le lancement d'une procédure afin de conclure un contrat pour l'exécution des prestations d'ingénierie et de prototypage, de fourniture des équipements nécessaires et d'installation sur avion d'une suite intégrée d'autoprotection à bord des avions C-130H.