Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Johan Vande Lanotte, ministre du Budget et des entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé des mesures concernant la gestion durable de la mer du Nord, y compris la délimitation des zones en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation du sable et du gravier de mer et la production offshore de l'électricité.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2003, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte et Bert Anciaux, Ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité, le Conseil des Ministres a désigné Monsieur Steve Dubois comme négociateur pour les autorités fédérales (gouvernement, BIAC, Belgocontrol, ...) dans le dossier DHL.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé le principe général de répartition, entre la Régie des Bâtiments et les SPF occupants, des frais de première installation dans les bâtiments loués.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises (*) et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

Le Conseil des Ministres a donné délégation au Ministre des Finances pour passer les marchés publics nécessaires au déménagement du site central du SPF Finances, y compris certaines procédures négociées (*).