Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (**), en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi (*) relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi (**) relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) peut faire exécuter des tâches de contrôle, de certification et d'expertise par des médecins vétérinaires (*).

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution d'un article (*) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif au financement de la carte SIS dans la période 2003-2007.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne (*) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'Electricité et du gaz (CREG) pour l'année 2004.