Le Premier Ministre a adressé la lettre ouverte suivante aux 34 chefs d'entreprise du secteur de la construction qui avaient formulé, dans un certain nombre de journaux, la proposition de créer 20.000 nouveaux emplois :

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment du Protocole additionnel n°7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin (*).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte des opérations à l'étranger 2003. Il a été informé de la possibilité qu'une prolongation de certaines missions d'observation de l'ONU soit soumise, en temps voulu, au Conseil.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant dispositions consécutives de l'arrêt (*) de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi (**) concernant le droit à l'intégration sociale.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs.

Le Conseil des Ministres a pris acte de l'accord intervenu entre l'Association Belge des Banques et Mmes Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation (*).

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*)relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'Suvres audiovisuelles.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi (*) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.