Les dispositions fiscales réglant les amortissements à l'impôt des sociétés sont adaptées à la suite de l'arrêt (*) de la Cour d'Arbitrage.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a décidé d'accorder une réduction d'impôt pour les dépenses effectuées en vue de l'acquisition d'un véhicule rejetant 115 grammes CO2 maximum au kilomètre.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a décidé d'adapter le Code des impôts sur les revenus 1992 de telle manière qu'une pension au taux ménage soit considérée comme un revenu de chaque conjoint en proportion des droits personnels dons dispose chacun d'eux dans la pension au taux ménage.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux niveaux B, C et D.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la pension des travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'avenant et un avant-projet de loi portant assentiment de l'avenant à l'accord de coopération (*)entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, relatif à l'économie sociale.

Sur proposition du M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord de financer, sur le budget 2004 du SPF Affaires étrangères, plusieurs initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des Droits de l'Homme et de consolidation de l'état de droit.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux permettant à deux référendaires de la Cour d'Arbitrage de cumuler leur fonction avec une autre.

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé les principes formulés dans une note relative à l'organisation des secours à la population dans le cadre de la fusion des numéros 100/101/112.