Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi (*) modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les articles 37 sexies et 37 septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs aux revenus professionnels des pensionnés (*)

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Police fédérale.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé le dossier financement du fonctionnement de la Direction de l'Equipement individuel de la Police fédérale.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé cinq projets d'arrêtés royaux (*) pris en exécution de la décision du Conseil des Ministres du 30 janvier 2004 de lui soumettre les projets d'arrêtés royaux pour les administrations qui reproduisent, pour leurs fonctions à mandat, le même modèle de sélection que celui des services publics fédéraux.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé l'attribution d'un marché d'assistance dans la procédure de vente relative à Egmont 1 et 2, à Bruxelles, à la firme Deloitte & Touche.