Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel (*) portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et de six membres du Conseil d'administration de l'Office national du Ducroire, représentant le gouvernement fédéral

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision (*) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 (*) afin de tenir compte de la création de l'Agence pour le Commerce extérieur. Cette annexe détermine la dénomination et le ressort des comités de secteur fédéraux, communautaires et régionaux.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note concernant l'inspection des dispositifs belges de sécurité pour la mise en dépôt des données classifiées relatives à l'Union européenne.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de proposer, à nouveau M. Franklin Dehousse à la fonction de juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes à Luxembourg.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'âge de la mise à la retraite du Chef de la Maison militaire du Roi.