Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant le cahier des charges pour le service de radiomessagerie et la procédure relative à l'attribution de licences individuelles.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant composition de la commission d'évaluation pour les mandats de directeur au sein de la police fédérale.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé l'exécution de projets TIC (Technologie de l'Information et la Communication) dans le cadre du processus d'amélioration "Business process Re-engineering" (BPR) de la Direction générale médicaments (DGM) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi (*) relative à la protection de la population et de l'environnement contre des dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).