Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) peut faire exécuter des tâches de contrôle, de certification et d'expertise par des médecins vétérinaires (*).

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et de six membres du Conseil d'administration de l'Office national du Ducroire, représentant le gouvernement fédéral

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne (*) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution d'un article (*) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision du Conseil européen, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement (*), relative à une modification de l'article 10.2 de statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif au financement de la carte SIS dans la période 2003-2007.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a entendu une communication relative à la création du Service des créances alimentaires (SCA) au sein du SPF Finances (*), qui doit commencer ses activités le 1er juin 2004..

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision (*) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une note précisant la position de la Belgiqueen vue du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à Bruxelles.