Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi qui prévoit la création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte du projet de Plan d'action national consacré aux enfants.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et de Peter Vanvelthoven, Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, le Conseil des Ministres a approuvé le transfert du contrat-cadre (*) concernant les cartes d'identité électroniques, de Belgacom à Certipost.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a donné son accord pour faire passer de 100 millions EUR à 115 millions EUR le plafond de dépenses du financement de la construction du nouveau Palais de Justice de Gand (budget cumulé pour travaux, gestion de projet, honoraires, financement et autres frais secondaires).

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des artistes.

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluie abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

Sur proposition de Mme Isabelle Simonis, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) concernant la modernisation générale de la réglementation du régime des allocations aux personnes handicapées.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a nommé des membres du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que du Comité fédéral de coordination (*).