Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi sur l'interdiction de fabrication et de commercialisation des produits à base de phoques et l'interdiction de production et de commercialisation des peaux de chiens et de chats.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur les faillites.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, et Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mmes Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport intermédiaire relatif à la mise en oeuvre du plan Horeca.

Le Conseil des Ministres a chargé Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, également compétente en matière d'enseignement, de soumettre au Comité de concertation un avant-projet de loi prévoyant l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 5 ans, à partir de l'année scolaire 2005-2006.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, portant octroi d'une subvention aux CPAS en matière de garanties locatives.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les tarifs annexé à la loi (*) portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les Centres publics d'action sociale (CPAS).

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a arppouvé un projet d'arrêté royal visant à augmenter la subvention accordée aux CPAS à titre d'intervention dans certains frais de personnel.