Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur 4 projets d'arrêtés royaux, présentés par le Ministre de l'Economie et qui déterminent la nouvelle physionomie des structures de gestion du Bureau de Normalisation. Pour rappel, la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation annonçait une réforme en profondeur de l'infrastructure de la normalisation en Belgique. Une nouvelle étape de cette restructuration fondamentale va permettre de répondre aux enjeux sociétaux, qui relèvent pour une bonne part des normes techniques : renforcement de la compétitivité de nos entreprises et promotion des échanges internationaux, libre circulation des biens et des services, sécurité des travailleurs et des consommateurs, protection de l'environnement et qualité de vie.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, et de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi introduisant un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus, ainsi que des allocations sociales.

Sur proposition de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, et de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé l'« Accord de coopération relatif à l'économie plurielle ».

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé une nouvelle phase dans la modernisation et la simplification de la loi dite "d'établissement".

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la simplification de la déclaration de mariage.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant à octroyer un bonus à l'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. Ce projet modifie l'arrêté royal (**) visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé la liste des évaluateurs pour le premier cycle d'évaluation des titulaires des fonctions de management au sein des Services publics fédéraux.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport de la commission sur les candidatures pour les fonctions de Membres auprès du Comité fédéral de coordination (*).

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui, par analogie avec le système des employés, introduit un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus ainsi que des prestations sociales dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants.