Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi supprimant le principe de l'interdiction légale dans le chef d'un condamné.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de permettre la transposition, en droit belge, de la directive (*) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions et Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités d'émission de l'emprunt obligataire du Fonds Starters.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi (*) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances relatives à certains droits, cotisations, taxes et autres mesures.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le nombre de places vacantes de stagiaires judiciaires pour l'année judiciaire 2004/2005.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a donné son accord pour faire passer de 100 millions EUR à 115 millions EUR le plafond de dépenses du financement de la construction du nouveau Palais de Justice de Gand (budget cumulé pour travaux, gestion de projet, honoraires, financement et autres frais secondaires).

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé les propositions concernant les méthodes d'analyse, par la société anonyme (SA) Accenture, du projet FEDCOM : la mise en ?uvre d'une comptabilité publique adaptée (*).