Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, de Mme Kathleen Van Brempt, et M. Rudy Demotte et de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le principe d'accorder une aide financière aux CPAS pour qu'ils assurent à leur public un accompagnement leur permettant de s'insérer durablement sur le marché du travail.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a décidé de restreindre la possibilité qu'ont les compagnies d'assurance de résilier unilatéralement la garantie à vie de certaines assurances. Les salariés pourront également poursuivre, à leur pension ou à la perte de leur emploi, les assurances collectives qu'ils ont contractées par le biais de leur employeur dans les mêmes conditions.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a convenu que les partenaires sociaux auront à l'avenir la possibilité de se prononcer tous les deux ans sur la façon dont les allocations doivent être adaptées à l'évolution du bien-être. Pour les adaptations qui seront en vigueur en 2007 et les années suivantes, ils pourront faire des propositions. Si le gouvernement ne reçoit aucun avis ou s'il déroge à l'avis rendu, il devra motiver clairement sa décision. En outre, il devra alors soumettre la proposition gouvernementale aux partenaires sociaux, de sorte qu'ils puissent à nouveau se prononcer.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé une augmentation annuelle de 10 euros par mois du montant de base de la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), ces majorations intervenant les 1er septembre 2004, 1er décembre 2005, 1er décembre 2006 et 1er décembre 2007.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de subventionner les CPAS octroyant une garantie locative afin de permettre à des personnes à faible revenu d'accéder à la location d'un logement.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a décidé de soutenir les familles en encourageant l'accueil d'enfants.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le principe d'étendre la prime d'installation des sans abris.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des finances, le Conseil des Ministres a approuvé des mesures fiscales pour le logement dans les grandes villes.