Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'Appel de Gand.

Sur proposition de MM. Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a décidé de prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement du fonds social mazout et à élargir ses possibilités d'intervention.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet de loi (*) prévoyant des circonstances aggravantes dans le cas d'agressions perpétrées contre des professionnels et travailleurs qui exercent des missions d'intérêt collectif.

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvée l'avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son protocole d'application (*).